Vendre des gâteaux faits maison depuis sa cuisine est légal. Trois conditions : une micro-entreprise inscrite à la Chambre de métiers, une qualification en pâtisserie (CAP ou 3 ans d'expérience) et une déclaration à la DDPP avant la première vente. Le piège vient de la deuxième : la loi vise l'activité de pâtisserie, pas le lieu ni le type de gâteau. Voici les 5 démarches dans l'ordre, et comment éviter un refus d'immatriculation.
Peut-on vendre ses gâteaux sans être déclaré ?
Non, même ponctuellement (voisins, collègues, kermesse) : aucune tolérance officielle ; dès qu'il y a recherche de profit, la déclaration s'impose. Vendre sans déclaration relève du travail dissimulé (article L8224-1 du Code du travail) : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Seule exception : l'association qui vend au profit de ses activités, sans redistribution aux membres ; exonérée de TVA sur 6 manifestations par an, elle reste soumise aux règles d'hygiène.
Les 5 démarches pour vendre des gâteaux faits maison légalement
Démarche Organisme Coût Moment 1. Micro-entreprise Guichet unique INPI, CMA 0 € Après l'attestation de qualification 2. Qualification CMA 0 € (attestation) À vérifier avant de déposer l'immatriculation 3. Cerfa 13984*06 DDPP 0 € Avant la première vente 4. Plan de maîtrise sanitaire Vous-même 0 à 500 € Avant la première fournée 5. Étiquettes et RC pro Assureur 150 à 400 €/an Avant la première vente1. Immatriculer une micro-entreprise artisanale
Une fois votre qualification vérifiée auprès de la CMA (démarche 2), la déclaration se fait sur le guichet unique de l'INPI, obligatoire depuis le 1er janvier 2023 ; l'activité est inscrite au répertoire des métiers. En 2026, le régime couvre jusqu'à 203 100 € HT de chiffre d'affaires en vente de denrées, avec des cotisations de 12,3 % du chiffre d'affaires, plus 0,3 % de formation professionnelle. Le versement libératoire ajoute 1 % d'impôt.
Sur 1 500 € de ventes mensuelles, comptez 189 € de cotisations. Pour vous associer ou séparer votre patrimoine, une EURL ou une SASU devient pertinente : statuts, capital et dépôt sont expliqués sur cette page détaillé.
2. Prouver sa qualification : le piège du CAP
L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 réservent la pâtisserie aux titulaires d'un CAP pâtissier, d'un BEP, d'un bac pro boulanger-pâtissier ou d'un titre RNCP équivalent. À défaut : 3 ans d'expérience en France ou dans l'Union européenne, ou l'embauche d'une personne qualifiée qui contrôle la production.
Le piège : de nombreux blogs affirment que cookies, sablés ou cakes se vendent sans CAP, contrairement aux entremets. Aucun texte officiel ne pose cette distinction. Notre conseil : décrivez par écrit votre gamme à la CMA et demandez-lui une attestation de qualification avant l'immatriculation.3. Déclarer sa cuisine à la DDPP
Toute fabrication de denrées à base d'œufs, de beurre ou de crème se déclare avant l'ouverture à la DDPP (DDETSPP selon les départements), avec le cerfa 13984*06. Gratuite et en ligne, elle se refait à chaque changement d'adresse ou d'activité ; la procédure figure sur la fiche officielle de déclaration d'activité de Service-Public. L'agrément sanitaire (cerfa 13983*03) ne vise que la vente aux restaurants ou épiceries au-delà de 30 % de la production ou de 80 km.
4. Respecter le paquet hygiène dans une cuisine domestique
Le règlement (CE) 852/2004 impose un plan de maîtrise sanitaire (PMS) : méthode HACCP, plan de nettoyage, traçabilité des achats, relevés de température. Les pâtisseries à la crème se conservent à +3 °C maximum (arrêté du 21 décembre 2009) : un thermomètre et un relevé quotidien le prouvent.
La formation hygiène de 14 heures n'est obligatoire qu'en restauration commerciale. En vente à emporter, la loi exige une formation « adaptée à l'activité », assurable en interne ; un coin dégustation fait basculer dans l'obligation.
5. Étiqueter, assurer, vérifier bail et copropriété
Un gâteau emballé porte sa dénomination, la liste des ingrédients par ordre décroissant, la quantité nette, la DLC, vos nom et adresse et les 14 allergènes du règlement (UE) 1169/2011 mis en évidence. Sans emballage, les allergènes sont affichés par écrit près du produit depuis décembre 2014. Une RC professionnelle coûte 150 à 400 € par an et couvre l'intoxication d'un client. Une clause d'habitation bourgeoise exclusive du règlement de copropriété interdit d'accueillir des clients : livrez ou vendez sur les marchés.
